Infos agriculteurs : Questions-Réponses

A partir du 1er juillet 2014, la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) initialement attachée au blé tendre est étendue aux céréales à pailles. Ainsi, les semences de ferme contribuent-elles au financement de la recherche et du travail des obtenteurs également pour le triticale, l'avoine, l'épeautre, l'orge, le blé dur, le seigle et le riz. Ci-dessous une FAQ pour mieux comprendre...

Pourquoi mon collecteur retient 0,70€ par tonne de céréales livrée ?

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 08 décembre 2011, un accord interprofessionnel rendu obligatoire par un arrêté paru au JO le 24 juin 2016, fixe la rétribution de la recherche variétale par les semences de ferme à 0,70€ par tonne de céréales à paille (blé tendre, blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre) livrée à un collecteur agréé. CONCRETEMENT : Compte tenu des rendements moyens des céréales en France, cette contribution représente environ 5€ par ha, soit un peu moins de 50 % de la contribution apportée avec les semences certifiées, 12€ par ha.

Quel est le droit de propriété intellectuelle sur les variétés ?

Deux droits cohabitent : le Certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet. Le Certificat d'obtention végétale (COV) est un titre de propriété conçu pour s'appliquer à la matière vivante. Utilisé dans 86 pays dans le monde, ce système original de propriété préserve le libre accès à la ressource génétique et favorise la biodiversité grâce à l'exception de sélection. Le brevet est, quant à lui, issu d’une logique industrielle. Il n’est applicable aux variétés que dans de rares pays comme les USA. Les variétés brevetées ne peuvent pas être utilisées à des fins de sélection, et sont interdites en tant que semences de ferme. Ce système, mal adapté au vivant, est une menace d’appropriation totale de certaines variétés.

 

CONCRETEMENT : Un sélectionneur peut utiliser des variétés protégées pour créer une nouvelle variété. Le COV, contrairement au brevet, permet de protéger le créateur d'une variété, sans interdire son utilisation par tous les sélectionneurs. Comparaison Brevet - COV

CVO : pourquoi parle-t-on d’une Contribution Volontaire Obligatoire ?

Une Interprofession peut décider de prélever une contribution volontaire. Ensuite, elle peut demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire le prélèvement de cette contribution par un arrêté d’extension. La Contribution Volontaire devient alors Obligatoire, d’où le nom de CVO.

Pourquoi rémunérer les créateurs de variétés ?

La création d'une nouvelle variété est une oeuvre de création originale, puisque les nouvelles variétés doivent être distinctes des variétés existantes et apporter un plus aux agriculteurs et aux transformateurs. Ainsi, les nouvelles variétés sont des créations protégées par les règles de la propriété intellectuelle. Comme la création musicale, la création variétale doit être protégée. En musique, aucune note n’est brevetée. Le « Do », le « Ré », le « Mi » ne sont pas brevetés. Ils appartiennent à tous. Tout le monde peut composer. En revanche, la création musicale – la mélodie d’une oeuvre– est protégée. Par exemple, la diffusion radiophonique fait l’objet d’un paiement de droits : ils constituent le revenu du compositeur. Un interprète peut utiliser une création musicale d'un compositeur, mais il doit s'acquitter d'une contrepartie. Ainsi, la partition ou la mélodie peut-être comparée à une variété. Rien n’empêche d’autres artistes de s’inspirer d’une mélodie pour en créer une autre. Mais l’utilisation d’une oeuvre est soumise au paiement de droits d’auteur. La comparaison s’arrête là car les droits d’auteur en musique sont beaucoup plus drastiques : les droits d’auteur sont de 70 ans en musique contre 25 ans pour les variétés de céréales. Le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile.

 

CONCRETEMENT : La rémunération à partir des semences certifiées de céréales à paille représente en moyenne 12€ par ha et 5€ par ha avec des semences de ferme. Le droit de propriété intellectuelle sur une variété s'applique pendant 25 ans après l'obtention du droit de propriété, le Certificat d'obtention végétale (COV).

Pourquoi investir dans le progrès génétique ?

C'est un investissement très rentable pour les agriculteurs qui représente environ 12€/ha avec des semences certifiées et 5€/ha avec des semences de ferme. Le progrès génétique est constant et acquis, puisque l'Etat français a mis en place, pour les espèces agricoles, des tests qui interdisent de proposer à la vente une nouvelle variété, si elle n'apporte pas un progrès par rapport à celles qui existent déjà. Ce progrès est soutenu sur un ensemble de caractères, rendement, tolérances aux maladies, qualités technologiques, ainsi que des caractéristiques physiologiques comme la précocité, la tolérance au froid et la résistance à la verse. CONCRETEMENT : Les nouvelles variétés de céréales à paille apportent un gain de rendement mesuré lors des essais d’inscription et de post-inscription, en blé tendre avec protection fongicide de 0.6 à 1q/ha/an et de 1.3 q/ha/an sans protection fongicide et de 0.5 q/ha/an pour le blé dur et l’orge.

Pourquoi dois-je payer sur la collecte de mes céréales ?

La réglementation européenne a reconnu aux agriculteurs le droit de produire leurs semences de ferme à partir de variétés protégées par un Certificat d'obtention végétale (COV), sous réserve d'une rémunération de l'entreprise créatrice de la variété d'un minimum de 50% de la royaltie perçue sur les semences certifiées. En 2011, la législation française a légalisé cette pratique des semences de ferme et encouragé la négociation interprofessionnelle. Le prélèvement sur la collecte est le système le plus simple administrativement à mettre en place et garantit que chaque euro collecté revient bien à la rémunération des créateurs de variétés.

CONCRETEMENT : Ce sont les collecteurs agréés par FranceAgriMer qui retiennent sur le paiement de votre récolte des espèces concernées, le montant de la CVO recherche soit sur le blé tendre, le blé dur, l’orge, l’avoine, le seigle, le triticale, le riz et l’épeautre.

Quand je fais mes semences de ferme de céréales à paille suis-je un contrefacteur ?

Le Parlement a adopté définitivement le mercredi 26 février 2014, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon qui prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes. Avec le succès des ventes en ligne, le volume de produits contrefaits transportés par voie postale ou fret express a fortement augmenté. Le pouvoir des douanes est donc renforcé par cette loi mais ne concerne pas directement les semences de ferme. CONCRETEMENT : Grâce à l'accord interprofessionnel du 13 juin 2013, les semences de ferme de céréales à paille ne sont pas considérées comme étant des contrefaçons, puisque cet accord organise la rémunération des obtenteurs.

Que se passe-t-il si j’achète des semences certifiées ?

Pour les céréales à paille, la principale source de financement du progrès génétique repose sur les royalties lors de l’achat de semences certifiées. Aussi, afin de ne pas payer 2 fois ce progrès (Royalies et CVO Recherche Céréales à Paille), un avoir CVO Recherche équivalent est reversé systématiquement aux acheteurs de semences certifiées par le distributeur de semences.

 

CONCRETEMENT : Un avoir CVO recherche de 2,8€ par quintal (ou de 0,64 € par dose de 500 000 grains) est déduit de votre facture lors de tout achat de semences certifiées.

Dans quels cas suis-je exonéré de CVO recherche Céréales à paille ?

Vous êtes exonéré si vous produisez moins de 92 t de céréales et d’oléoprotéagineux par an (Scop), soit environ 15 ha de grandes cultures. Vous êtes également exonéré sur la récolte issue de variétés du domaine public ou non protégées par un COV, ainsi que sur les productions destinées à votre autoconsommation, puisque vous ne les livrez pas à un collecteur agréé.

 

CONCRETEMENT : Lors de la livraison de votre récolte, vous remettez à votre collecteur une déclaration sur l'honneur indiquant que vous produisez moins de 92 t de céréales et d’oléoprotéagineux par an, accompagnée d'une copie de votre bulletin jaune de déclaration PAC. Vous serez alors remboursé par votre collecteur. Pour les productions issues de variétés non protégées par un COV, vous adressez au Gnis une déclaration sur l'honneur indiquant le nom de la variété livrée, avec la mention du numéro de l'échantillon laissé à la collecte, ceci pour permettre un éventuel contrôle de la variété. Vous serez alors remboursé par le Gnis.

A quoi sert l'argent prélevé pour rémunérer les obtenteurs sur le paiement de ma récolte ?

Les sommes collectées par la CVO recherche servent à maintenir la capacité d'innovation et de création de nouvelles variétés en rémunérant les obtenteurs pour les travaux réalisés sur les variétés. Ainsi, la participation des semences de ferme à la rémunération des obtenteurs a permis une augmentation des investissements de recherche de 25% par an depuis 2001, date du premier accord blé tendre. De plus, des sommes alimentent un fonds de soutien à l’obtention végétal, le FSOV. Ce fonds sera doté de 1,9 million d'euros par an à partir de la campagne 2014/2015. Ce fonds original permet d'attirer les organismes de recherche y compris internationaux, sur l'amélioration des variétés de céréales à paille pour une agriculture durable, utilisées par les agriculteurs français.

CONCRETEMENT : Depuis 2001, les investissements en blé tendre des obtenteurs ont augmenté de 25% et en moyenne 10 programmes de recherche collectifs sont financés tous les deux ans par le FSOV. Les résultats des programmes FSOV sont en accès libre pour la communauté scientifique.

Quelle est la situation pour les autres espèces que les céréales à paille ?

Un accord interprofessionnel a été signé le 19 mars 2014 pour les plants de pomme de terre. Cet accord interprofessionnel a deux objectifs principaux :
  • Renforcer les moyens financiers consacrés à l’obtention végétale pour le plant de pomme de terre en mettant en place les conditions d’application à la fois du règlement communautaire et de la loi française concernant les nouvelles variétés, qu’elles soient protégées par un COV français ou communautaire,
  • Maintenir la qualité sanitaire du territoire dans le cadre de la production des plants de ferme.
Agriculteur dans un champ de céréales avant récolte

Montant de la CVO 2016/2017

Le montant de la CVO Recherche Céréales à paille à prélever sur la collecte de Céréales à paille est de 0,70 € / tonne.