Infos collecteurs : Questions-Réponses

Une Interprofession peut décider de prélever une contribution volontaire. Ensuite, elle peut demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire le prélèvement de cette contribution par un arrêté d’extension. La Contribution Volontaire devient alors Obligatoire, d’où le nom de CVO.

Comme pour les campagnes précédentes, le montant de la CVO, est de 0,50 €/tonne de blé tendre livrée. Cette CVO n'est pas soumise à TVA et doit donc être prélevée hors taxes auprès des agriculteurs. Afin d'éviter les confusions possibles avec d'autres CVO, il convient d'indiquer le libellé suivant "CVO Recherche blé tendre".

Une CVO Intercéréales d'un montant de 0,50 €/tonne est à prélever également sur les livraisons de blé tendre.

L’accord interprofessionnel applique en France les dispositions d’un Règlement communautaire (2100/94). Cet accord interprofessionnel prévoit donc que les "petits producteurs" au sens de l’article 107, paragraphe 7 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sont exonérés de cette contribution financière à la recherche blé tendre.

Dans ce paragraphe les "petits producteurs" sont définis comme "les agriculteurs qui font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales".

Au moment de la collecte, un organisme collecteur ne peut pas le savoir. La notion de "petits producteurs" n’existant plus sur les déclarations PAC, les autorités publiques ne sont plus en mesure de fournir une attestation justifiant de ce statut. Ainsi, un agriculteur livrant 30 tonnes de blé tendre à un organisme collecteur n’est pas obligatoirement un producteur produisant moins de 92 tonnes de céréales. Seule une demande de remboursement de l’agriculteur accompagnée de la copie de sa déclaration de surface (PAC) peut être prise en compte.

La demande de remboursement d’un agriculteur se fera sur la base d’une déclaration sur l’honneur accompagnée de la copie de sa déclaration de surface de l’année (SURFACE 2 jaune).

En tant qu’organisme collecteur, vous pourrez procéder au remboursement des agriculteurs après avoir vérifié à partir de la déclaration de surface jointe à la déclaration sur l’honneur et du rendement moyen régional de céréale que l’agriculteur a une surface inférieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales.

Le remboursement de la CVO doit se faire en hors taxes comme pour le prélèvement sur la collecte. Vous devrez veiller à conserver une copie de la déclaration sur l’honneur et de la déclaration de surfaces comme pièces justificatives en cas de contrôle.

La CVO étant étendue et obligatoire, ce prélèvement sera obligatoirement prélevé sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord des livreurs de blé tendre.

Si un organisme collecteur ne prélève pas la CVO auprès de ses livreurs, le GNIS, en vertu de l’article L632-6 du Code Rural, est en droit de réclamer au collecteur agréé les sommes qu’il n’aurait pas prélevées.

Oui, le prélèvement de la CVO concerne toutes les livraisons de blé tendre (blé tendre d’hiver, blé tendre de printemps, blé biologique, productions de semences).

Les modalités restent les mêmes que celles définies pour les campagnes précédentes. Les montants de CVO perçus devront être placés sur un compte de tiers. Les sommes collectées seront versées au GNIS.

Dans cette optique, deux appels de fonds seront faits. Le premier versement au GNIS se fera pour la mi-décembre au titre des cinq premiers mois de la campagne. Vous recevrez début décembre un formulaire de déclaration. Un deuxième versement au GNIS se fera pour la mi-juillet pour les derniers mois de la campagne de commercialisation.

L’accord interprofessionnel prévoit que les organismes collecteurs sont rémunérés de leurs prestations sur la base de 1% des fonds collectés. Les frais de gestion seront à facturer à la SICASOV en fin de campagne (facture à adresser pour le 15 juillet ).