Infos collecteurs : Questions-Réponses

Vous appartenez à un organisme collecteur agréé FranceAgriMer ?

Peut-être vous posez-vous des questions sur la mise en place pratique de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille....

Comment gérer les montants de la CVO Recherche céréales à paille collectés ?

Les modalités restent les mêmes que celles définies pour les campagnes précédentes. Les montants de CVO perçus devront être placés sur un compte de tiers. Les sommes collectées seront versées au GNIS.

Dans cette optique, deux appels de fonds seront faits. Le premier versement au GNIS se fera pour la mi-décembre au titre des cinq premiers mois de la campagne. Vous recevrez début décembre un formulaire de déclaration. Un deuxième versement au GNIS se fera pour la mi-juillet pour les derniers mois de la campagne de commercialisation.

Pourquoi parle-t-on d’une Contribution Volontaire Obligatoire ?

Une Interprofession peut décider de prélever une contribution volontaire. Ensuite, elle peut demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire le prélèvement de cette contribution par un arrêté d’extension. La Contribution Volontaire devient alors Obligatoire, d’où le nom de CVO.

Quelles sont les espèces de céréales à paille concernées ?

L'ensemble des livraisons des productions faites en France de blé tendre, effectuées par les agriculteurs au cours de la campagne 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 (1er juillet au 30 juin) sont concernées.

Pour les campagnes 2014-2015 et 2015-2016, les livraisons des espèces suivantes : blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre seront concernées.

Quel est le montant de la CVO Recherche Céréales à paille ?

Le montant de la CVO Recherche céréales à paille, est de 0,70 €/t de blé tendre livrée entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014, puis de 0.70 €/t de blé tendre, blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016.

Cette CVO n'est pas soumise à TVA et doit donc être prélevée hors taxes auprès des agriculteurs. Afin d'éviter les confusions possibles avec d'autres CVO, il convient d'indiquer le libellé suivant "CVO Recherche Céréales à paille".

Pourquoi les agriculteurs ayant une surface inférieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales ne paient-ils pas de CVO Recherche céréales à paille?

L’accord interprofessionnel applique en France les dispositions d’un Règlement communautaire (2100/94) ainsi que la loi française 2011-1843 du 8 décembre 2011 instituant un régime de protection des obtentions végétales.

Cet accord interprofessionnel prévoit donc que les "petits producteurs" au sens de l’article 107, paragraphe 7 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sont exonérés de cette contribution financière à la recherche.

Dans ce paragraphe les "petits producteurs" sont définis comme "les agriculteurs qui font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales et d'oléoprotéagineux".

Pourquoi les productions issues de variétés non protégées par un cerficat d'obtention végétale ne sont pas soumises à la CVO Recherche Céréales à Paille ?

L’accord interprofessionnel applique en France les dispositions d’un Règlement communautaire (2100/94), ainsi que la loi française 2011-1843 du 8 décembre 2011 instituant un régime de protection des obtentions végétales.

L’agriculteur utilisateur de semences de ferme doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés. Ainsi les productions issues de variété non protégées par un COV ne sont pas soumises à la CVO recherche céréales à paille.

Une demande de remboursement de l’agriculteur précisant le nom de la variété non protégée livrée accompagnée de la copie du bordereau de livraison est à adresser au Gnis. Ce dernier effectuera les contrôles nécessaires à partir de l’échantillon conservé par l’organisme stockeur au moment de la livraison.

Comment fait-on pour savoir qui sont les agriculteurs (petits producteurs) exonérés de la CVO Recherche Céréales à paille ?

Au moment de la collecte, un organisme collecteur ne peut pas le savoir. La notion de "petits producteurs" n’existant plus sur les déclarations PAC, les autorités publiques ne sont plus en mesure de fournir une attestation justifiant de ce statut.

Ainsi, un agriculteur livrant 30 tonnes de céréales à paille à un organisme collecteur n’est pas obligatoirement un producteur produisant moins de 92 tonnes de céréales et d'oléoprotéagineux.

Seule une demande de remboursement de l’agriculteur accompagnée de la copie de sa déclaration de surface (PAC) peut être prise en compte.

Comment effectuer le remboursement des agriculteurs (petits producteurs) dont la surface est inférieure à celle nécessaire pour produire moins de 92 tonnes de céréales ?

La demande de remboursement d’un agriculteur se fera sur la base d’une déclaration sur l’honneur accompagnée de la copie de sa déclaration de surface de l’année (SURFACE 2 jaune).

En tant qu’organisme collecteur, vous pourrez procéder au remboursement des agriculteurs après avoir vérifié à partir de la déclaration de surface jointe à la déclaration sur l’honneur et du rendement moyen régional de céréale que l’agriculteur a une surface inférieure à celle qui serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales et oléoprotéagineux.

Le remboursement de la CVO doit se faire en hors taxes comme pour le prélèvement sur la collecte. Vous devrez veiller à conserver une copie de la déclaration sur l’honneur et de la déclaration de surfaces comme pièces justificatives en cas de contrôle.

Que faire si un agriculteur refuse qu’on lui prélève la CVO Recherche céréales à paille sur la collecte ?

La CVO étant étendue et obligatoire, ce prélèvement sera obligatoirement prélevé sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord des livreurs de céréales à paille.

Si un organisme collecteur ne prélève pas la CVO auprès de ses livreurs, le GNIS, en vertu de l’article L632-6 du Code Rural, est en droit de réclamer au collecteur agréé les sommes qu’il n’aurait pas prélevées.

Toutes les livraisons de céréales à paille sont-elles concernées par le prélèvement d’une CVO Recherche céréales à paille ?

Le prélèvement de la CVO concerne toutes les livraisons des espèces concernées (voir la réponse à la question "Quelles sont les espèces de céréales à paille concernées ?"), y compris celles issues de variétés hybrides, biologiques, productions de semences.

Ne sont pas concernées les livraisons issues de variétés non protégées par un certificat d'obtention végétale (voir la réponse  la question "Pourquoi les productions issues de variétés non protégées par un certificat d'obtention végétale ne sont pas soumises à la CVO Recherche Céréales à paille ?").

Quand et à qui facture-t-on les frais de gestion ?

Le règlement technique de l'’accord interprofessionnel prévoit que les organismes collecteurs sont rémunérés de leurs prestations sur la base de 1% des fonds collectés.

Les frais de gestion seront à facturer à la SICASOV en fin de campagne (facture à adresser après avoir effectué l'ensemble des règlements d'une campagne au Gnis).

Silo à grains

Montant de la CVO 2016/2017

Le montant de la CVO Recherche Céréales à Paille à prélever sur la collecte de Céréales à paille est de    0,70 € / tonne.  

La CVO Céréale

Comme ça marche ?

Modalités "Petits Producteurs"

Extrait : "... la demande de remboursement d’un agriculteur se fera sur la base d'une déclaration sur l'honneur (cf. modèle), accompagnée de la copie de sa déclaration PAC de surface de l'année (SURFACE 2 jaune)...  

Info distributeurs

Pour tout savoir sur la mise en place pratique chez les distributeurs de semences, consultez le...

Questions-Réponses distributeurs