Infos distributeurs : Questions-Réponses

Quelles sont les espèces de céréales à paille concernées ?

Les semences certifiées de blé tendre, de blé dur, orge, avoine cultivée (avena sativa), seigle, triticale, riz et épeautre.

Quel montant rembourse-t-on aux acheteurs de semences certifiées ?

Le montant restitué aux agriculteurs de semences certifiées est de 2.80 € par quintal de semences certifiées de céréales à paille, ou pour les semences vendues en doses, de 0,64 € par doses de 500.000 graines.

Quand et comment doit-on faire une restitution CVO aux agriculteurs ayant acheté des semences certifiées ?

La restitution pour les agriculteurs ayant acheté des semences certifiées pourra se faire:
  • soit, directement sur leur facture d’achat. La restitution apparaîtra sur une ligne à part, hors taxes, en fin de facture TTC ;
  • soit, sur une restitution séparée, hors taxes.
Il est préférable de faire apparaître la restitution CVO directement sur facture notamment pour des raisons de lisibilité pour l’agriculteur. Si une restitution séparée est établie, il convient de préciser sur la facture d’achat de semences certifiées que l’agriculteur bénéficiera d’un restitution CVO. Dans les deux cas, un même libellé "Restitution CVO sur semences certifiées " sera utilisé. Cette restitution doit être hors taxes. Pour des raisons fiscales, les établissements producteurs ainsi que les établissements distributeurs doivent impérativement intégrer ces sommes, hors taxes, sur un compte de tiers.

Comment seront remboursés les distributeurs de l’avoir CVO sur semences certifiées ?

Lorsque vous achèterez des semences certifiées à un établissement producteur de semences ou à tout autre établissement (distributeur, importateur), vous bénéficierez d'une restitution hors taxes sur une facture particulière ou sur les factures après le montant TTC des ventes de semences certifiées de céréales à paille de 2,80 € par quintal. Cet restitution portera le libellé "Restitution CVO sur semences certifiées". Ces sommes vous seront versées hors taxes et devront être comptabilisées dans un compte de tiers ne faisant pas partie de votre chiffre d'affaires.

Tous les acheteurs de semences certifiées sont-ils concernés par l’avoir CVO?

L’avoir CVO concerne tous les acheteurs de semences certifiées quelles que soient les quantités achetées, qu’ils soient livreurs ou non. De même, les agriculteurs ayant une surface inférieure à celle nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales (petits producteurs) achetant des semences certifiées bénéficient de l’avoir CVO.

Reversement CVO

En tant que distributeur de semences, vous devez effectuer un avoir CVO de 2.80 €/quintal sur les ventes de semences certifiées de céréales à paille ou 0,64 € par dose de 500.000 graines pour les conditionnements en doses.

La CVO Céréales

Comment ça marche ?

Vous êtes collecteur ?

Pour tout savoir sur la mise en place pratique chez les organismes collecteurs agréés FranceAgriMer, consultez le...

Questions-Réponses collecteurs