Infos collecteurs : Questions-Réponses

Vous appartenez à un organisme collecteur agréé FranceAgriMer ?

Peut-être vous posez-vous des questions sur la mise en place pratique de l'accord interprofessionnel relatif à la Recherche et l’innovation dans le domaine des céréales à paille...

Les modalités restent les mêmes que celles définies pour les campagnes précédentes. Les montants de contribution perçus devront être placés sur un compte de tiers. Les sommes collectées seront versées au GNIS.

Dans cette optique, deux appels de fonds seront faits. Le premier versement au GNIS se fera pour la mi-décembre au titre des cinq premiers mois de la campagne. Vous recevrez début décembre un formulaire de déclaration. Un deuxième versement au GNIS se fera pour la mi-juillet pour les derniers mois de la campagne de commercialisation.

L’accord concerne les espèces de céréales à paille suivantes :

  • Avena sativa — Avoine,
  • Hordeum vulgare L. — Orge,
  • Oryza sativa L. — Riz,
  • Secale cereale L. — Seigle,
  • X Triticosecale Wittm. — Triticale,
  • Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. — Blé Tendre,
  • Triticum durum Desf. — Blé dur,
  • Triticum spelta L. — Épeautre.

Il s’applique sur les livraisons effectuées en France par les agriculteurs au cours des campagnes 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 (1er juillet au 30 juin).

Le montant de la Contribution Recherche et Innovation Variétale, est de 0,90 €/t de blé tendre, blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2022.

Cette Contribution n'est pas soumise à TVA et doit donc être prélevée hors taxes auprès des agriculteurs. Afin d'éviter les confusions possibles avec d'autres CVO, il convient d'indiquer le libellé suivant "Contribution Recherche et Innovation Variétale".

L’accord interprofessionnel applique en France les dispositions d’un Règlement communautaire (2100/94) ainsi que la loi française 2011-1843 du 8 décembre 2011 instituant un régime de protection des obtentions végétales.

Cet accord interprofessionnel prévoit donc que les "petits producteurs" au sens de l’article 107, paragraphe 7 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 sont exonérés de cette contribution financière à la recherche.

Dans ce paragraphe les "petits producteurs" sont définis comme "les agriculteurs qui font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales et d'oléoprotéagineux".

L’accord interprofessionnel applique en France les dispositions d’un Règlement communautaire (2100/94), ainsi que la loi française 2011-1843 du 8 décembre 2011 instituant un régime de protection des obtentions végétales.

L’agriculteur utilisateur de semences de ferme doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés. Ainsi les productions issues de variété non protégées par un COV ne sont pas soumises à la Contribution Recherche et Innovation Variétale.

Au moment de la collecte, un organisme collecteur ne peut pas le savoir. La notion de "petits producteurs" n’existant plus sur les déclarations PAC, les autorités publiques ne sont plus en mesure de fournir une attestation justifiant de ce statut.

Ainsi, un agriculteur livrant 30 tonnes de céréales à paille à un organisme collecteur n’est pas obligatoirement un producteur produisant moins de 92 tonnes de céréales et d'oléo-protéagineux.

Seule une demande de remboursement de l’agriculteur accompagnée de la copie de sa déclaration de surface (PAC) peut être prise en compte.

Pour bénéficier d’une exonération de Contribution Recherche et innovation Variétale, l’agriculteur doit présenter une demande individuelle écrite, adressée au GNIS dans les 3 mois suivant la livraison de sa production. Cette demande individuelle doit contenir une déclaration sur l’honneur accompagné de la copie de sa déclaration de surface de l’année. Il sera alors remboursé par le GNIS, du montant de sa contribution.

L’agriculteur peut également directement adresser sa demande auprès de son collecteur, auquel cas, l’agriculteur doit être exonéré du paiement de sa Contribution Recherche et Innovation Variétale. Le collecteur a alors à charge de conserver une copie de la déclaration sur l’honneur et de la déclaration de surfaces comme pièces justificatives en cas de contrôle.

Pour bénéficier d’une exonération de Contribution Recherche et innovation Variétale, l’agriculteur doit présenter une demande individuelle écrite, adressée au GNIS dans les 3 mois suivant la livraison de sa production. Cette demande individuelle doit contenir une déclaration sur l’honneur indiquant le nom de la variété livrée, la quantité livrée, et en indiquant le numéro de l’échantillon prélevé à la livraison au collecteur en vue d’un éventuel contrôle par le GNIS. Le GNIS remboursera alors l’agriculteur du montant de sa contribution.

L’agriculteur peut également directement adresser sa demande à son collecteur (avec déclaration sur l’honneur indiquant le nom de la variété livrée, la quantité livrée), auquel cas, il devra être exonéré du paiement de Contribution Recherche et Innovation Variétale.

L’agriculteur peut également directement adresser sa demande auprès de son collecteur (avec déclaration sur l’honneur indiquant le nom de la variété livrée, la quantité livrée), auquel cas l’agriculteur doit être exonéré du paiement de sa Contribution Recherche et Innovation Variétale. Le collecteur aura alors à charge de transmettre le justificatif et un échantillon représentatif prélevé sur la livraison, au GNIS pour contrôle a posteriori de l’identité variétale.

La Contribution Recherche et Innovation Variétale est techniquement une Contribution Volontaire Obligatoire (CVO), c’est-à-dire une cotisation votée par l’interprofession (représentative de l’ensemble de la filière) et étendue par les pouvoir publics par l’arrêté du 10 Mai 2019, paru au journal officiel du 21 Mai 2019.

En conséquence, ce prélèvement sera obligatoirement prélevé sans qu'il soit besoin d'obtenir l'accord des livreurs de céréales à paille.

Si un organisme collecteur ne prélève pas la Contribution Recherche et Innovation Variétale auprès de ses livreurs, le GNIS, en vertu de l’article L632-6 du Code Rural, est en droit de réclamer au collecteur agréé les sommes qu’il n’aurait pas prélevées.

Le prélèvement de la Contribution Recherche et Innovation Variétale concerne toutes les livraisons des espèces concernées (voir la réponse à la question "Quelles sont les espèces de céréales à paille concernées ?"), y compris celles issues de variétés hybrides, de production en agriculture biologiques, ou les productions de semences.

Ne sont pas concernées les livraisons issues de variétés non protégées par un certificat d'obtention végétale (voir la réponse  la question "Pourquoi les productions issues de variétés non protégées par un certificat d'obtention végétale ne sont pas soumises à la Contribution Recherche et Innovation Variétale ?").

Le règlement technique de l'’accord interprofessionnel prévoit que les organismes collecteurs sont rémunérés de leurs prestations sur la base de 1% des fonds collectés.

Les frais de gestion seront à facturer à la SICASOV en fin de campagne (facture à adresser après avoir effectué l'ensemble des règlements d'une campagne au Gnis). Le détail de ces démarches vous est rappelé avec l’envoi par le GNIS, des formulaires de déclaration pour la deuxième période (1er Décembre – 30 Juin).

Silos à grains

Montant de la CRIV 2019/2020

Le montant de la Contribution Recherche et Innovation Variétale, prélevé sur la collecte de Céréales à paille est de 0,90 € / tonne.

La circulaire sera prochainement disponible en téléchargement ici...

Vous êtes distributeur ?

Pour tout savoir sur la mise en place pratique chez les distributeurs de semences, consultez le...